Vous trouverez ici les différents textes de loi concernant le commerce de la fourrure ; la plus grande disparité est de règle dans les divers pays de la communauté européenne; l'AFIPA souhaite une harmonisation au niveau européen qui prenne en compte les avancées les plus significatives.


• En France

- Décret relatif à l’étiquetage de la fourrure : décret 91 1163 du 12 Novembre 1991
- Décret modifié relatif à l’étiquetage de la fourrure : décret de janvier 2004
- Arrêté Inter-Ministériel interdisant la commercialisation, l’importation et l’introduction de la fourrure de chat et de chien : arrêté du 13 janvier 2006

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